Flash : nouvelles obligations pour les propriétaires à partir 1er janvier 2015
A partir du 1er janvier 2015 :
Les PUBLICITÉS de VENTE et de LOCATION doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué. Cela permet aux candidats acquéreurs ou locataires de comparer la performance énergétique des bâtiments.
Le certificat PEB doit être communiqué au candidat acquéreur ou locataire AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
Les mentions à intégrer dans les publicités sont extraites de votre certificat PEB :
Concrètement :
Les informations à mentionner varient en fonction des différents types de publicité. Les mentions à intégrer, ainsi que leur forme (texte/graphique), sont déterminées dans le tableau général ci-dessous, pour chaque support de publicité :
Les mentions au format texte se font comme suit :
Les mentions au format graphique se font à l’aide des supports mis à disposition par l’administration (cf. infra, tableaux détaillés pour chaque type de support de publicité)
Les mentions au format texte & graphique respectent les règles (présentation, emplacement, couleur et taille) déterminées dans chacun des tableaux détaillés
pour le code unique (n° d’identification du certificat PEB) : » PEB No. 201501011235678 «
pour la consommation totale d’énergie primaire : » E totale : 12345 kWh/an «
pour la consommation spécifique d’énergie primaire : » E spec : 123 kWh/m².an «
pour la classe énergétique (ou » label « ) : » PEB : C » (ou » PEB : de G à A++ » pour un groupe d’unités)
